CJUE
CJUE — 30 janvier 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:48
- Date
- 30 janvier 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (Fjerde Afdeling) af 30. januar 1992.#SuCrest GmbH mod Oberfinanzdirektion München.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Bundesfinanzhof - Tyskland.#Fælles Toldtarif - Kombineret Nomenklatur - emulgeringsmidler til bagværk.#Sag C-14/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 janvier 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:48
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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