CJUE
CJUE — 31 janvier 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:49
- Date
- 31 janvier 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschluss des Präsidenten des Gerichtshofes vom 31. Januar 1992.#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Italienische Republik.#Konzession für das automatisierte System des Lottospiels.#Rechtssache C-272/91 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 janvier 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:49
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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