CJUE
CJUE — 11 février 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:62
- Date
- 11 février 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Lenz delivered on 11 February 1992. # Commission of the European Communities v Kingdom of Denmark. # Inadmissibility. # Case C-52/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 février 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:62
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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