CJUE
CJUE — 14 janvier 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:7
- Date
- 14 janvier 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschikking van het Hof van 14 januari 1992.#ISAE/VP - Instituto Social de Apoio ao Emprego e à Valorização Profissional en Interdata - Centro de Processamento de Dados Ldª tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Niet-ontvankelijkheid.#Zaak C-130/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 janvier 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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