CJUE
CJUE — 26 février 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:92
- Date
- 26 février 1992
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 26 de Fevereiro de 1992.#Elisabeth Hacker contra Euro-Relais GmbH.#Pedido de decisão prejudicial: Landgericht Köln - Alemanha.#Convenção de Bruxelas - Competência em matéria de arrendamento de imóveis (artigo 16.º, n.º 1).#Processo C-280/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 février 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:92
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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