CJUE
CJUE — 12 janvier 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:1
- Date
- 12 janvier 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Tesauro presentadas el 12 de enero de 1993. # Comisión de las Comunidades Europeas contra República Francesa. # Incumplimiento de Estado - Aproximación de las legislaciones nacionales relativas a los productos cosméticos. # Asunto C-246/91.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 janvier 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA