CJUE
CJUE — 17 mars 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:101
- Date
- 17 mars 1993
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Darmon présentées le 17 mars 1993. # The Queen contre Inland Revenue Commissioners, ex parte Commerzbank AG. # Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. # Droit d'établissement - Impôt sur les sociétés - Discrimination indirecte en raison de la nationalité. # Affaire C-330/91.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 17 mars 1993. # The Queen contre Inland Revenue Commissioners, ex parte Commerzbank AG. # Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. # Droit d'établissement - Impôt sur les sociétés - Discrimination indirecte en raison de la nationalité. # Affaire C-330/91.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 mars 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:101
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel