CJUE
CJUE — 14 janvier 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:11
- Date
- 14 janvier 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTiesas spriedums (sestā palāta) 1993. gada 14. janvārī.#Antonio Lante pret Regione Veneto.#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Tribunale amministrativo regionale per il Veneto - Itālija.#Lieta C-190/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 janvier 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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