CJUE
CJUE — 24 mars 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:111
- Date
- 24 mars 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 mars 1993.#Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques et autres contre Commission des Communautés européennes.#Aides étatiques - Obligation de notification préalable.#Affaire C-313/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 mars 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:111
Données disponibles
- Texte intégral
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