CJUE
CJUE — 31 mars 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:120
- Date
- 31 mars 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleSodba Sodišča (peti senat) z dne 31. marca 1993.#A. Ahlström Osakeyhtiö in drugi proti Komisiji Evropskih skupnosti.#Združene zadeve C-89/85, C-104/85, C-114/85, C-116/85, C-117/85 in C-125/85 do C-129/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 mars 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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