CJUE
CJUE — 31 mars 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:128
- Date
- 31 mars 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Darmon van 31 maart 1993. # Hauptzollamt Hamburg-St. Annen tegen Ebbe Sönnichsen GmbH. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Bundesfinanzhof - Duitsland. # Invoerrechten - Bepaling van douanewaarde van goederen die gebreken vertonen. # Zaak C-59/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 mars 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:128
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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