CJUE
CJUE — 20 avril 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:139
- Date
- 20 avril 1993
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Lenz présentées le 20 avril 1993. # Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes. # Apurements des comptes FEOGA - Exercice 1988. # Affaire C-48/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 avril 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:139
Données disponibles
- Texte intégral
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