CJUE
CJUE — 20 avril 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:141
- Date
- 20 avril 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJulkisasiamiehen ratkaisuehdotus Gulmann 20 päivänä huhtikuuta 1993. # The Queen vastaan Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Dennis Clifford Bostock. # High Court of Justice, Queen's Bench Divisionin esittämä ennakkoratkaisupyyntö. # Asia C-2/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 avril 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:141
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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