CJUE
CJUE — 21 avril 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:144
- Date
- 21 avril 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 21 avril 1993.#Volker Sonntag contre Hans Waidmann, Elisabeth Waidmann et Stefan Waidmann.#Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.#Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Interprétation des articles 1er, 27 et 37.#Affaire C-172/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 avril 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:144
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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