CJUE
CJUE — 21 avril 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:145
- Date
- 21 avril 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleĢenerāladvokāta Van Gerven apvienotie secinājumi, sniegti 1993. gada 21.aprīlī. # Abertal SAT Ltda un citi pret Eiropas Kopienu Komisiju. # Pieņemamība. # Lieta C-213/91. # Abertal SAT Ltda un citi pret Eiropas Kopienu Padomi. # Pieņemamība. # Lieta C-264/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 avril 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:145
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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