CJUE
CJUE — 21 avril 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:146
- Date
- 21 avril 1993
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 21 avril 1993. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Manquement d'Etat - Franchises fiscales applicables à l'importation temporaire et définitive de moyens de transport - Directives 83/182/CEE, 83/183/CEE et 73/148/CEE. # Affaire C-9/92.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 21 avril 1993. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Manquement d'Etat - Franchises fiscales applicables à l'importation temporaire et définitive de moyens de transport - Directives 83/182/CEE, 83/183/CEE et 73/148/CEE. # Affaire C-9/92.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 avril 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:146
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel