CJUE
CJUE — 22 avril 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:151
- Date
- 22 avril 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 22 avril 1993. # Staatssecretaris van Financiën contre A. Zinnecker. # Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. # Sécurité sociale des travailleurs migrants - Détermination de la législation applicable. # Affaire C-121/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 avril 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:151
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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