CJUE
CJUE — 26 avril 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:152
- Date
- 26 avril 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEuroopa Kohtu määrus, 26. aprill 1993.#Leonella Kupka-Floridi versus Majandus- ja Sotsiaalkomitee.#Vastuvõetamatus.#Kohtuasi C-244/92 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 avril 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:152
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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