CJUE
CJUE — 28 avril 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:159
- Date
- 28 avril 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Van Gerven presentadas el 28 de abril de 1993. # Matra SA contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Ayudas de Estado - Denuncia de un competidor - Falta de iniciación del procedimiento de examen - Recurso de anulación. # Asunto C-225/91.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 avril 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:159
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA