CJUE
CJUE — 28 avril 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:163
- Date
- 28 avril 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Van Gerven fremsat den 28. april 1993. # Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod den Italienske Republik. # Traktatbrud - direktiv 84/466/Euratom. # Sag C-95/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 avril 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:163
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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