CJUE
CJUE — 29 avril 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:166
- Date
- 29 avril 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Lenz presentadas el 29 de abril de 1993. # Marius Larsy contra Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. # Petición de decisión prejudicial: Tribunal du travail de Tournai - Bélgica. # Pensiones de vejez - Normas nacionales y comunitarias que prohíben la acumulación. # Asunto C-31/92.
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Texte intégral
Conclusiones del Abogado General Lenz presentadas el 29 de abril de 1993. # Marius Larsy contra Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. # Petición de decisión prejudicial: Tribunal du travail de Tournai - Bélgica. # Pensiones de vejez - Normas nacionales y comunitarias que prohíben la acumulación. # Asunto C-31/92.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 avril 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:166
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel