CJUE
CJUE — 5 mai 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:174
- Date
- 5 mai 1993
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleYhteisöjen tuomioistuimen tuomio 5 päivänä toukokuuta 1993.#Euroopan yhteisöjen komissio vastaan Ranskan tasavalta.#Asia C-246/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 mai 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:174
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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