CJUE
CJUE — 18 mai 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:190
- Date
- 18 mai 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 18 de Maio de 1993.#Reino da Bélgica contra Comissão das Comunidades Europeias.#Auxílios à construcção naval.#Processos apensos C-356/90 e C-180/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 mai 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:190
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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