CJUE
CJUE — 19 mai 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:199
- Date
- 19 mai 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Van Gerven del 19 maggio 1993. # Friedrich Schultz contro Hauptzollamt Heilbronn. # Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Finanzgericht del Baden-Württemberg - Germania. # Prelievo supplementare sul latte - Tenore di grassi del latte. # Causa C-120/92.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 mai 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:199
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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