CJUE — 25 mai 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:204
- Date
- 25 mai 1993
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mai 1993.#Frutticoltori Associati Cuneesi SARL contre Associazione tra Produttori Ortofrutticoli Piemontesi et Azienda di Stato per gli interventi sul mercato agricolo.#Demande de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Cuneo - Italie.#FEOGA - Décisions d'apurement - Validité - Récupération de l'indu.#Affaire C-197/91.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mai 1993.#Frutticoltori Associati Cuneesi SARL contre Associazione tra Produttori Ortofrutticoli Piemontesi et Azienda di Stato per gli interventi sul mercato agricolo.#Demande de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Cuneo - Italie.#FEOGA - Décisions d'apurement - Validité - Récupération de l'indu.#Affaire C-197/91.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 mai 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:204
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel