CJUE
CJUE — 25 mai 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:207
- Date
- 25 mai 1993
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Zesde kamer) van 25 mei 1993.#Niels Kristoffersen tegen Skatteministeriet.#Verzoek van null om een prejudiciële beslissing.#Zaak C-263/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 mai 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:207
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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