CJUE — 25 mai 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:214
- Date
- 25 mai 1993
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleJudgment of the Court (Sixth Chamber) of 25 May 1993.#Laboratoire de Prothèses Oculaires v Union Nationale des Syndicats d'Opticiens de France and Groupement d'Opticiens Lunetiers Détaillants and Syndicat des Opticiens Français Indépendants and Syndicat National des Adapteurs d'Optique de Contact.#Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - France.#Interpretation of Articles 30 and 36 of the Treaty - National legislation on the sale of contact lenses.#Case C-271/92.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 25 May 1993.#Laboratoire de Prothèses Oculaires v Union Nationale des Syndicats d'Opticiens de France and Groupement d'Opticiens Lunetiers Détaillants and Syndicat des Opticiens Français Indépendants and Syndicat National des Adapteurs d'Optique de Contact.#Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - France.#Interpretation of Articles 30 and 36 of the Treaty - National legislation on the sale of contact lenses.#Case C-271/92.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 25 mai 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel