CJUE
CJUE — 26 mai 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:217
- Date
- 26 mai 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConcluziile avocatului general Jacobs prezentate la data de26 mai 1993. # Mulox IBC Ltd împotriva Hendrick Geels. # Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Cour d'appel de Chambéry - Franța. # Convenția de la Bruxelles. # Cauza C-125/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 mai 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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