CJUE
CJUE — 27 mai 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:221
- Date
- 27 mai 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudok Súdneho dvora (piata komora) z 27. mája 1993.#Hugo Schmid proti Belgische Staat, représenté par le Minister van Sociale Voorzorg.#Návrh na začatie prejudiciálneho konania Arbeidshof Brussel - Belgicko.#Sociálne zabezpečenie.#Vec C-310/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 mai 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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