CJUE
CJUE — 8 juin 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:225
- Date
- 8 juin 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 8 juni 1993.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Koninkrijk der Nederlanden.#Visserij - Quotabeheer - Verplichtingen van de Lid-Staat.#Zaak C-52/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 juin 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:225
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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