CJUE
CJUE — 9 juin 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:229
- Date
- 9 juin 1993
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleĢenerāladvokāta Van Gerven secinājumi, sniegti 1993. gada 9.jūnijā. # Eiropas Kopienu Komisija pret Spānijas Karalisti. # Lieta C-355/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 juin 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:229
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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