CJUE
CJUE — 21 janvier 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:23
- Date
- 21 janvier 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (έκτο τμήμα) της 21ης Ιανουαρίου 1993.#Advanced Nuclear Fuels GmbH κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.#Προσφυγή ακυρώσεως - Απόφαση της Επιτροπής σχετικά με τη διαδικασία εφαρμογής του άρθρου 83 της Συνθήκης Ευρατόμ.#Υπόθεση C-308/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 janvier 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:23
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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