CJUE
CJUE — 15 juin 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:238
- Date
- 15 juin 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 15 giugno 1993.#Abertal SAT Ltda e altri contro Commissione delle Comunità europee.#Misure d'aiuto per la frutta a guscio e le carrube - Modifiche delle modalità d'applicazione - Ricorso d'annullamento promosso da organizzazioni di produttori - Ricevibilità.#Causa C-213/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 juin 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:238
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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