CJUE
CJUE — 22 juin 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:261
- Date
- 22 juin 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleJudgment of the Court of 22 June 1993.#Sofitam SA (formerly Satam SA) v Ministre chargé du Budget.#Reference for a preliminary ruling: Conseil d'Etat - France.#Interpretation of Article 19 of the Sixth Directive - Calculation of the deductible proportion - Share dividend.#Case C-333/91.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 juin 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:261
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA