CJUE
CJUE — 29 juin 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:269
- Date
- 29 juin 1993
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 29. Juni 1993.#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Bundesrepublik Deutschland.#Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Nichtumsetzung einer Richtlinie.#Rechtssache C-316/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 juin 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:269
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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