CJUE
CJUE — 30 juin 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:274
- Date
- 30 juin 1993
droit européen
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source officielleConclusions de l'avocat général Darmon présentées le 30 juin 1993. # Lubbock Fine & Co. contre Commissioners of Customs and Excise. # Demande de décision préjudicielle: Value Added Tax Tribunal, London - Royaume-Uni. # Taxe sur la valeur ajoutée - Indemnité versée en raison de la résiliation d'un bail. # Affaire C-63/92.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 30 juin 1993. # Lubbock Fine & Co. contre Commissioners of Customs and Excise. # Demande de décision préjudicielle: Value Added Tax Tribunal, London - Royaume-Uni. # Taxe sur la valeur ajoutée - Indemnité versée en raison de la résiliation d'un bail. # Affaire C-63/92.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 juin 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:274
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel