CJUE
CJUE — 6 juillet 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:284
- Date
- 6 juillet 1993
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 6 de julio de 1993.#Comisión Europea contra Alessandro Albani y otros.#Asunto C-242/90 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 juillet 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:284
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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