CJUE
CJUE — 6 juillet 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:285
- Date
- 6 juillet 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleРешение на Съда (пети състав) от 6 юли 1993 г.#CT Control (Rotterdam) BV и JCT Benelux BV срещу Комисия на Европейските общности.#Иск за отмяна.#Съединени дела C-121/91 и C-122/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 juillet 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:285
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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