CJUE
CJUE — 7 juillet 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:293
- Date
- 7 juillet 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 7 de julio de 1993.#Reino de España contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Recurso de anulación - Etiquetado y presentación de los licores - Requisitos para la utilización de los términos compuestos con la palabra "brandy".#Asunto C-217/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 juillet 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:293
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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