CJUE
CJUE — 9 juillet 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:295
- Date
- 9 juillet 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschikking van de president van het Hof van 9 juli 1993.#Donatab Srl en anderen tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Tabak - Quotaregeling - Kort geding - Niet-ontvankelijkheid.#Zaak C-64/93 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 juillet 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:295
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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