CJUE
CJUE — 12 juillet 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:297
- Date
- 12 juillet 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschikking van het Hof van 12 juli 1993.#Gibraltar Development Corporation tegen Raad van de Europese Gemeenschappen.#Beroep tot nietigverklaring van een verordening - Toegang van luchtvaartmaatschappijen tot geregelde intra-communautaire luchtdiensten.#Zaak C-336/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juillet 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:297
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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