CJUE
CJUE — 13 juillet 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:304
- Date
- 13 juillet 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleJudgment of the Court (Fifth Chamber) of 13 July 1993.#Adrianus Thijssen v Controledienst voor de verzekeringen.#Reference for a preliminary ruling: Raad van State - Belgium.#Freedom of establishment - Exercise of official authority.#Case C-42/92.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juillet 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:304
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA