CJUE
CJUE — 27 janvier 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:31
- Date
- 27 janvier 1993
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 27 janvier 1993. # Secretary of State for Social Security contre Evelyn Thomas et autres. # Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni. # Égalité de traitement - Prestations d'invalidité - Lien avec l'âge de la retraite. # Affaire C-328/91.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 27 janvier 1993. # Secretary of State for Social Security contre Evelyn Thomas et autres. # Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni. # Égalité de traitement - Prestations d'invalidité - Lien avec l'âge de la retraite. # Affaire C-328/91.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 janvier 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:31
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel