CJUE
CJUE — 14 juillet 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:310
- Date
- 14 juillet 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Gulmann van 14 juli 1993. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Italiaanse Republiek. # Concessie voor systeem ter automatisering van lotto. # Zaak C-272/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juillet 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:310
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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