CJUE

CJUE — 14 juillet 1993

ECLI: ECLI:EU:C:1993:314
Date: 14 juillet 1993

droit européen

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Conclusiones del Abogado General Gulmann presentadas el 14 de julio de 1993. # Comisión de las Comunidades Europeas contra República Italiana. # Incumplimiento - Directiva 83/189/CEE. # Asunto C-139/92.

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Synthèse

Juridiction: CJUE
Date: 14 juillet 1993
Matière: droit européen

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ECLI:EU:C:1993:314

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CJUE — 14 juillet 1993

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