CJUE
CJUE — 27 janvier 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:32
- Date
- 27 janvier 1993
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the Court of 27 January 1993.#Hans-Joachim Miethke v European Parliament.#Action for annulment - Objection of inadmissibility - Elections to the European Parliament.#Case C-25/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 janvier 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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