CJUE
CJUE — 2 août 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:331
- Date
- 2 août 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 2 augustus 1993.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Koninkrijk Spanje.#Behoud van vogelstand - Speciale beschermingszones.#Zaak C-355/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 août 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:331
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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