CJUE
CJUE — 2 août 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:334
- Date
- 2 août 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Sixth Chamber) of 2 August 1993.#Celulose Beira Industrial SA v Fazenda Pública.#Reference for a preliminary ruling: Supremo Tribunal Administrativo - Portugal.#Parafiscal charge on chemical pulp - Articles 9, 12 and seq., 30, 92 and 95 of the EEC Treaty.#Case C-266/91.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 août 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:334
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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