CJUE
CJUE — 2 août 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:337
- Date
- 2 août 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 2 de agosto de 1993.#Klaus Kuhn contra Landwirtschaftskammer Rheinland-Pfalz.#Petición de decisión prejudicial: Verwaltungsgericht Neustadt an der Weinstraße - Alemania.#Designación y presentación de los vinos - Rendimiento por hectáreas.#Asunto C-289/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 août 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:337
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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