CJUE
CJUE — 2 août 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:338
- Date
- 2 août 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrest van het Hof van 2 augustus 1993.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Helleense Republiek.#Niet-nakoming - Belastingvrijstellingen bij tijdelijke en definitieve invoer van vervoermiddelen - Richtlijnen 83/182/EEG, 83/183/EEG en 73/148/EEG.#Zaak C-9/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 août 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:338
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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